LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 7 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
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[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif aux conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres et détermination des informations qui doivent être rendues publiques n'ait pas encore été publié. […] Les conditions d'immatriculation et de radiation sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et sur le registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs sont fixées, […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. […] il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif à la mission et aux modalités de désignation du commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement touristique de la France n'ait pas encore été publié. […] La mission et les modalités de désignation du commissaire du Gouvernement auprès d'Atout France sont fixées par l'article 4 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 2013, n° 1302483
[…] Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; […] Considérant que la loi du 22 juillet 2009 a créé, en son article 7, codifié à l'article L. 141-2 du code du tourisme, le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », […]
Lire la suite…- Lac·
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- Justice administrative·
- Décision implicite
Cette réforme est déterminée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l'ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application. Les nouvelles normes contribuent à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services pour l'ensemble des modes d'hébergement concernés grâce à un modèle plus exigeant, complet et évolutif. […] Dans ce cadre, les articles 7, 10 et 12 de la loi du 22 juillet 2009 ont confié à l'Agence de développement touristique de la France (Atout France) les missions suivantes : la conception des référentiels de classement, […]
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