LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009

Article 21 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-32

- Code de la santé publique
Art. L3335-4

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater Q

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Sct. Chapitre 2 : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. L312-1, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. L312-2, Art. L312-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L362-1

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus

BOFiP · 1^er juin 2016

Remarque : La définition des activités de restauration éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI est issue de l'article 21 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dont l'entrée en vigueur, […] pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, de la règle prévue au troisième alinéa de l'article 217 duodecies du CGI pour l'application du régime prévu à l'article 217 undecies du CGI, selon laquelle les mots : « restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).