LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009

Article 24 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L324-4, Art. L324-1-1

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