LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 27 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-55-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L55
III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.
Commentaires • 13
prestations que le fournisseur doit accomplir en application de l'article 6. […] Considérant que les dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée ne valident les prélèvements sur le produit des jeux qu'en tant qu'ils sont contestés sur le fondement du moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire ; qu'elles réservent expressément les décisions passées en force de chose jugée ; qu'aucune pénalité rétroactive ne peut se fonder sur elles ; […]
Lire la suite…France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004 EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 68. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, […] de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, du III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009.
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[…] Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, notamment l'article 50 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment l'article 18 ; Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment l'article 27 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 2015, n° 0907664
[…] représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, […] de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, du III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009.
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[…] b. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 26 Sur la garantie des droits découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ............ 26 2 - Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980-Loi portant validation d'actes administratifs ................. 26 - Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005-Loi de finances pour 2006 .................................. 27 - Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 27 - Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010-Mme Vivianne L. […] Considérant que les dispositions du paragraphe III de l'article 27 […]
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