Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)
Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 précitée sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public.
Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.
Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
Article 29 : Modernisation et simplification de la gestion fiscale Cet article « permet de moderniser la gestion fiscale en favorisant la dématérialisation de certaines déclarations, ainsi qu'en rationalisant plusieurs procédures », par exemple en supprimant certaines obligations d'envoi en lettre recommandée ou en format papier. Pour les collectivités, une modification mineure intervient sur l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, sur les prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. […] Article 52 : Objectifs et indicateurs de performance Cet article défini plusieurs objectifs établis par Bercy et le gouvernement, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le prélèvement progressif et le prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public, mentionnés respectivement dans le BOI-TCA-PJC-10-20 et le BOI-TCA-PJC-10-30, sont déclarés et payés spontanément chaque mois auprès d'un comptable public par les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI. […]
Lire la suite…[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 2333-55 -3 du code général des collectivités territoriales : " I. – Les casinos régis par les articles L . 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2 . / II. – […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L. 2333-55 -3 du code général des collectivités territoriales : " I. – Les casinos régis par les articles L . 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2 . / II. – Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au […]
[…] En outre, aux termes de l'article L.55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, […] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, […] agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L2333-55-2 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-20) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [9/4/2026] : Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public.
Lire la suite…