Article 9 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)

Article 9 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L642-3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 (Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes)

Conseil Constitutionnel · 21 juillet 2015

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ............................................................................................ 9 - Article 9 .............................................................................................................................................. 9 6. […] Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Article 9 I.-Paragraphe modificateur II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007. 6. […] NOTA : Loi n° 2006-739, […]

2. Bilan de la réforme des espaces protégés

M. Jean-Jacques Lozach, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 8 août 2013

L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », avait remplacé l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par un avis simple dans le régime d'application des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). […] L'article 28 de cette loi introduit ainsi le nouveau dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), se substituant à celui des ZPPAUP. […]

3. Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), le renouvellement des ZPPAUP dans la continuité.

Village Justice · 29 septembre 2010

(3) Article L. 111-1 du Code de l'urbanisme. Cette exception – simple oubli ? – n'a pas été prévue pour les nouvelles AMVAP. (4) Article L. 642-2 du Code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II. […] (19) Supprimé de manière abrupte par l'article 9 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, JORF 5 Aout 2009. (20) A l'époque toutefois bien plus pertinentes. […] (30) 300 ZPPAUP étaient recensées en 2000, mais un développement rapide a suivi puisque 9 ans plus tard, on recensait 610 zones, […]

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Décision • 1

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1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 3 mai 2016, 14LY00473, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'arrêté attaqué a été pris en violation du III de l'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, en l'absence de planification de la généralisation de l'éolien en Auvergne, cette démarche se résumant en une carte et une liste de communes ;

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