Entrée en vigueur le 7 août 2009
I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;
4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;
5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;
6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1er juillet 1901Art. 21 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999Art. 3
[…] de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public ; du deuxième alinéa du III de l'article 6 ; de l'article 7, […] – de réserver les droits de propriété littéraire et artistique sur les documents administratifs communiqués (article 9) ; – d'autoriser la réutilisation par toute personne qui le souhaite des informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations et de fixer les conditions et les limites de cette réutilisation (articles 10 à 19) ; – de créer une autorité administrative indépendante (la Commission d'accès aux documents […] administratifs ; […]
Lire la suite…Commentaire Décision 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 Motivation des actes administratifs en Polynésie française Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014, par le président de la Polynésie française, en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, […] – rappelé qu'en tant qu'elle porte sur les actes administratifs des administrations de l'État et des communes ou de leurs établissements publics, la loi du 11 juillet 1979 est applicable de plein droit en Polynésie française sans qu'il soit nécessaire qu'une disposition législative le précise ; 1 Rratifiée par le 3° du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ; Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 4 septembre 2014 ; Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 4 septembre 2014 ;
[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ; Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 4 septembre 2014 ; Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 4 septembre 2014 ;
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ; Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 25 juin 2014 ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Article 8 ............................................................................................................................................ 10 - Article 9 ............................................................................................................................................ 10 - Article 10 .......................................................................................................................................... 10 - Article 11 ........................................................................................................................... […] des voies communales ; 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, […]
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