LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
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Dernière modification : | 7 août 2009 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante. […] Norme organique 1. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. […] - Article 12 I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, […]