LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2019 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'éducation et 3 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 54, Art. 68-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 63 bis, Art. 48, Art. 62
- Code de la défense.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires, Art. L4132-13
Commentaires
Recrutement Publié le 10/11/2022 • Par Emmanuel Franck • dans : France, Toute l'actu RH Les collectivités recourent peu à l'intérim privé, pourtant libéralisé en 2009. Pour les remplacements temporaires, elles sollicitent leur centre de gestion. Les agences privées viennent en complément, lors d'événements imprévus. Chiffres-clés Une autorisation encadrée L'intérim est autorisé en cas de remplacement d'un agent ; d'emploi temporairement vacant ; d'accroissement temporaire d'activité ; de besoin occasionnel ou saisonnier. Il est interdit pour exercer des travaux dangereux ou une …
Lire la suite…La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé au sein de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un nouvel article 6-1, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de créer des emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet. Toutefois, sans décret d'application, la création de tels emplois était impossible en …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1400975 ___________ M. Y X ___________ M. Charageat Rapporteur ___________ M. Buisson Rapporteur public ___________ Audience du 18 septembre 2015 Lecture du 25 septembre 2015 ___________ 36-04-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Montreuil 4 e chambre Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1400313 du 29 janvier 2014, le président de la 3 e chambre du tribunal administratif de Lille a transmis la requête de M. X au tribunal administratif de Montreuil ; Par une requête et un …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N°1200782 ___________ M me Y X ___________ M. Lauzier Rapporteur ___________ M me Boissard Rapporteur public ___________ Audience du 6 juin 2013 Lecture du 14 juin 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Fort-de-France Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2012 et 21 mai 2013, présentés pour M me Y X, élisant domicile chez son avocat, par M e Benizri ; M me X demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Martinique à lui verser la …
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 juillet 2016, n° 1601120
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE Y-Z N° 1601120 ___________ COMMUNE DE SAINT CONSTANT ___________ M. Gazagnes Président ___________ Ordonnance du 18 juillet 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1 er juillet 2016, le maire de la commune de Saint Constant (15600), demande au tribunal d'annuler la lettre d'observation du 24 mai 2016, par lequel le préfet du Cantal lui demande de rapporter l'arrêté N° 2016-014 du 4 avril 2016 en tant qu'il nomme M me X par voie d'intégration directe en …
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Documents parlementaires
Le présent amendement modifie l'article L.953-6 du code de l'éducation pour mettre en cohérence les compétences de la commission paritaire d'établissement avec celles de la commission administrative paritaire, redéfinies à l'article 4 du présent projet de loi. Sont supprimées, au troisième alinéa, les consultations de la commission paritaire d'établissement sur l'affectation à l'établissement des membres des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation ; au quatrième alinéa, la possibilité de réduction de l'ancienneté moyenne pour un …
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Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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- Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
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- Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
- Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE
- Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
- Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
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