LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2019 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'éducation et 3 autres |
Commentaires • 441
Décisions • 373
Infirmation partielle —
[…] la commune d'Z n'a ni poursuivi, ni repris l'activité de bar-restaurant qu'il exploitait au Fort d'Z et qu'en conséquence, la commune d'Z n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L.1224-1 du Code du Travail'', le juge prud'hommal a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, […] Que l'article L1224-3 du code du travail, dans la version de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 applicable au litige, dispose : 'Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, […]
Rejet —
[…] Elle ajoute que la ville de Saint-Etienne a méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; qu'elle a également méconnu les dispositions de la directive n° 199/70/CE du conseil de l'union européenne du 28 juin 1999 visant à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée ; que la procédure de licenciement n'a pas été respectée au regard en application de l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 telles que modifiées par les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et par celles de l'article 28 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 13 bis, Art. 13 ter, Art. 13 quater
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 54, Art. 68-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 63 bis, Art. 48, Art. 62
- Code de la défense.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires, Art. L4132-13
- Article R4311-11-1 du Code de la santé publique
- EVENEMENT
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-13.250, Publié au bulletin
- SAS FOUILLADE
- TECHNITOIT
- REFEEL (PARIS 12, 914642749)
- TAMAS GLISS EXPERIENCE (FOS-SUR-MER, 829489426)
- VINET M (NIORT, 453762254)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Loyers commerciaux, 3 septembre 2024, n° 24/00009
- Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- BANGUMI (BOULOGNE-BILLANCOURT, 532956794)
- ANJ, décision n°2023-210 du 23 novembre 2023