LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 août 2009
Dernière modification : 8 août 2019
Codes visés : Code de la défense., Code de l'éducation et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 13 bis, Art. 13 ter, Art. 13 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 54, Art. 68-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 38

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 58-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 63 bis, Art. 48, Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires, Art. L4132-13

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N°1200782 ___________ M me Y X ___________ M. Lauzier Rapporteur ___________ M me Boissard Rapporteur public ___________ Audience du 6 juin 2013 Lecture du 14 juin 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Fort-de-France Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2012 et 21 mai 2013, présentés pour M me Y X, élisant domicile chez son avocat, par M e Benizri ; M me X demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Martinique à lui verser la …

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 juillet 2016, n° 1601120
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE Y-Z N° 1601120 ___________ COMMUNE DE SAINT CONSTANT ___________ M. Gazagnes Président ___________ Ordonnance du 18 juillet 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1 er juillet 2016, le maire de la commune de Saint Constant (15600), demande au tribunal d'annuler la lettre d'observation du 24 mai 2016, par lequel le préfet du Cantal lui demande de rapporter l'arrêté N° 2016-014 du 4 avril 2016 en tant qu'il nomme M me X par voie d'intégration directe en …

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