Article 50 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé

Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix. L'administration pénitentiaire peut s'opposer au choix de l'aidant par une décision spécialement motivée.