Article 42 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

L'auto-entrepreneur bénéficie personnellement, au même titre que tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue prévu par l'article L. 6312-2 du code du travail. […] afin de conserver la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur, les dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avaient exonéré les auto-entrepreneurs du versement de ladite contribution. […] Ainsi, […]

L'auto-entrepreneur bénéficie personnellement, au même titre que tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue prévu par l'article L. 6312-2 du code du travail. Toutefois, […] afin de conserver la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur, l'article 42 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ont exonéré les auto-entrepreneurs du versement de ladite contribution. […]