LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 46 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. L342-4
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. L423-7, Art. L423-9, Art. L423-8, Art. L423-10
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter de la tenue, dans les entreprises concernées, des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la présente loi.
Toutefois, et jusqu'à la date de ces élections, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement n'intéresse que la catégorie professionnelle du personnel navigant technique, la validité de la convention ou de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cette convention ou de cet accord.
Commentaires • 16
À titre d'exemple et sans être exhaustif, il note : l'article L. 6524-4 portant sur les conditions de validité des accords d'entreprise renvoie à l'article L. 2232-12 du code du travail. […] le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] Par ailleurs, et contrairement à ce que semble indiquer le SNPL, la codification n'a aucunement affecté les dispositions transitoires en vigueur énoncées par le III de l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. […] En effet, […]
Lire la suite…En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail procède à une articulation lisible entre les dispositions relevant respectivement de chacun des deux codes. […] l'est dans le collège spécifique des personnels navigants techniques. […] Par ailleurs, la codification n'a pas affecté les dispositions transitoires en vigueur énoncées par le III de l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. […] En effet, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18 juillet 2013, 12NT01446, Inédit au recueil Lebon
[…] — il n'est pas nécessaire, en l'espèce, de se référer aux travaux parlementaires dès lors que la loi est claire ; en outre le contexte a évolué ; l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile a été modifié par l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 puis a été abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 20 octobre 2010 qui a créé un article L. 6411-10 du code des transports, lequel maintient, plusieurs années après la fusion de Air France avec KLM, le principe d'un collège spécial pour le personnel navigant commercial dans toute société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien détenue majoritairement par Air France, ce qui est le cas de la société Brit-Air ; cette évolution des textes éclaire la portée de l'article
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À titre d'exemple et sans être exhaustif, il note : l'article L. 6524-4 portant sur les conditions de validité des accords d'entreprise renvoie à l'article L. 2232-12 du code du travail. […] le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] Par ailleurs, et contrairement à ce que semble indiquer le SNPL, la codification n'a aucunement affecté les dispositions transitoires en vigueur énoncées par le III de l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. […] En effet, […]
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