Article 22 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Article 22 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 3

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017, Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales…

Conseil Constitutionnel · 7 décembre 2017

[…] du 4 octobre 1958 .................................................................................... 22 - Article 34 .......................................................................................................................................... 22 - Article 72-2 ....................................................................................................................................... 22 - Article 72-3 ....................................................................................................................................... 22 B. […] positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 […]

2. Régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 juillet 2009

Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage (art. 22) et de logement (art. 23). […] quelle que soit par ailleurs leur valeur définie en fonction du mécanisme d'indexation existant. […] Rappel de l'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article modifié par loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (art. 22) : I. - Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, […]

3. Régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 avril 2009

Par ailleurs, cet article, […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces différents points pour lever toute ambiguïté d'interprétation du nouveau régime instauré par cet article pour les retraités mineurs. […] Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage (art. 22) et de logement (art. 23). […] article modifié par loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (art. 22) : I. - Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, […]

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