LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 32 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L117 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1681 ter B, Art. 257, Art. 281 nonies, Sct. Section V : contribution à l'audiovisuel public, Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater
- Livre des procédures fiscalesArt. L96 E, Art. L172 F
- Code général des impôts, CGI.
- Livre des procédures fiscales
Commentaires • 2
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 12 avril 2011
[…] la loi […] n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. […] Ces décrets ont pour objet : l'application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la gestion dématérialisée du dossier individuel du fonctionnaire (en application de l'article 29 de la loi n° 2009-972). […] Ce projet a reçu les avis nécessaires, dont celui de la Commission nationale informatique et libertés, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
NOTA : Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 43 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision Article L. 96 E Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32 Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, […]
Lire la suite…