Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public.
pendant 7 jours
Ces dotations publiques, prévues par l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, […] 1 % seulement sur la contribution à l'audiovisuel public (article 281 nonies du CGI) dans le cadre de missions de service public analogues. […] les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du j de l'article 279 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…Sur les montants en jeu, cela peut créer une différence non négligeable ! I- Présentation des taux de TVA Pour mémoire, la TVA est la taxe sur la valeur ajoutée. Il existe actuellement 4 taux de TVA applicables : Le taux normal de 20% (fixé par l'article 278 du Code général des impôts [1]). […] Un taux super-réduit de 2,10 % (aux articles 281 quater à 281 nonies du CGI [4]). […]
Lire la suite…[…] les impôts concernés, les périodes d'imposition, le droit applicable, en l'occurrence les articles du code général des impôts sur lesquels l'administration s'est fondée pour déterminer les impositions en litige. […] qu'elles relèvent, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, du taux normal de 20 % et non du taux réduit de 5,5 % applicable aux produits qui faisaient l'objet de l'entremise. […] Il s'ensuit que les articles 278-0 bis à 281 nonies du code général des impôts, qui énumèrent les catégories de produits et services pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est perçue à un taux réduit à l'occasion des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […]
[…] or, les conditions de mise en œuvre de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales font défaut car aucune activité n'est exercée en France par la société Sofi, […] elle a un directeur sur place associé à 52 % de la société NP qui détient 70 % de la société Sofi ; ces différents éléments concrets démontrent que l'activité de la société Sofi est exercée en Irlande et non en France contrairement à ce que soutient l'administration qui n'établit pas de manière concrète en quoi l'activité de la société Sofi serait exercée en France ; […] / 3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, […]
[…] des factures de vente originales établies à entête de la société Sofi Shellfish Limited à destination d'entreprises majoritairement françaises, mentionnant des numéros de téléphone et de fax appartenant, non pas à la SARL Réseau mer, mais à la SARL La Famille A et comme interlocuteurs certains de ses salariés, […] 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, […] jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; / 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. / II. […]
À titre indicatif, il s'agit de la plupart des produits manufacturés tels que : - meubles et articles de menuiserie (tables, chaises, armoires) ; […] - véhicules […] Au nombre de ces bois bruts de scierie, dans la mesure ou ils sont non imprégnés, ni injectés, […] Produits des exploitations forestières Le taux normal s'applique aux opérations portant sur les produits des exploitations forestières. […] Conformément au 3° du II de l'article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 nonies du CGI, les importations de biens déclarées au titre de ce régime sont soumises au taux normal prévu à l'article 278 du CGI. […]
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