Article 124 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Ainsi, l'article L. 954-3 du code de l'éducation, issu de la rédaction de l'article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, permet à ces établissements de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] L'article L. 431-2-1 du code de la recherche, issu de la rédaction de l'article 124 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, prévoit que les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, […]

Ainsi, l'article L. 954-3 du code de l'éducation, issu de la rédaction de l'article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, […] ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] S'agissant des organismes de recherche, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche, issu de la rédaction de l'article 124 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, prévoit que les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, […]