Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 undecies
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances pour 2014Non conformité
[…] qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 13, 15, 22, 92, 96, 97, […] des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. « Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant, […]
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 77 et 78 doivent être déclarés conformes à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 92 : 69. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 92 : 74. […] 92 méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; . […] Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi : – les articles 3, 15, 22, […]
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