Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association française des entreprises privées et les sociétés Air Liquide SA, Lafarge SA, Pernod-Ricard SA, Technip SA, Total SA et Veolia Environnement SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « dispositions du c) du 2 de l'article 39 duodecies, du j) du 6 de l'article 145, du a sexies-0 ter) du paragraphe I de l'article 219 du code général des impôts, combinées à celles de l'article 238-0 A du même code ».