LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 102 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G
-Livre des procédures fiscalesArt. L208 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 291, Art. 289 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 467
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A
-Livre des procédures fiscalesArt. L102 B
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 sexdecies F
VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] – il résulte de la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010 transposant en son article 102, codifié à l'article 259 du code général des impôts, la directive 2008/8/CE du Conseil du […]
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- Remboursement·
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[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; Vu l'article 102 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 ; Vu l'article 16 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 2 mars 2023, n° 2001850
[…] — les dispositions de l'article 259, dans sa rédaction issue de l'article 102 (V) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, en vigueur à compter du 1er janvier 2010, peuvent être substituées aux dispositions du même article, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Transportes B et A LDA pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 ; une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune garantie ;
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C'est la règle énoncée à l'article 259 du CGI, qui a assuré la transposition de l'article 9.1. de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977. […] SA Croisifrance, n°11PA02910). […] Dans ces conditions, les « opérations d'entremises » mentionnées par les dispositions figurant au e) de l'article 266 du CGI doivent être interprétées comme renvoyant à celles de l'article 26 de la sixième directive, c'est-à-dire qu'il s'agit d'opérations d'entremise dans lesquelles l'agence de voyage agit en son propre nom (intermédiaire opaque) à l'égard du voyageur. […] L'article 102 de la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009, codifié au 8° de l'article 259, […]
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