Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
Pour rappel, à compter du 1-9-2026, l'ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. […] I) : s'agissant des opérations réalisées au profit d'une personne assujettie : les prestations de services au profit de preneurs non établis en France et qui sont situées en France (CGI art. 259 et 259 A) ; […] 259 C et 259 D). […] Sont ainsi couvertes toutes les prestations de services, […] s'agissant des autres opérations : les acquisitions intracommunautaires situées en France non soumises à la TVA (CGI art. 258 D, […]
Lire la suite…Elles ont été transposées en droit français aux articles 259 à 259 D du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations en cause seraient de celles prévues par les articles 259 A à 259 D du code général des impôts. […]
[…] 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 259 D du code général des impôts, dans sa version applicable : « Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». Aux termes de de l'article 98 C de l'annexe II de ce même code : « Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : () d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent () ».
[…] — il ne peut lui être reproché de ne pas avoir auto-liquidé la TVA qui lui est demandée dès lors qu'elle ne dispose d'aucune facture d' Uber puisque les passagers dont elle assure le transport paient leur prestation auprès de cette dernière société ; […] Aux termes de l'article 259-0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : / 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables () ». […]
Lorsque l'activité relève bien de l'article L. 212-1, […] selon une intérprétation stricte et restrictive, aux dispositions de l'article L. 212-1. […] L'article 4 B du Code général des impôts (CGI) considère comme fiscalement domicilié en France celui qui remplit au moins un des critères suivants : son foyer ou son lieu de séjour principal est en France ; […] il y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère suffit. […] Le principe général figure à l'article 259 du CGI (transposant la directive 2006/112/CE) : Clients particuliers (B2C) : le lieu d'imposition est en principe celui où le prestataire est établi (article 259, 2°). […] art. 259 et 259 A à 259 D (territorialité TVA), […]
Lire la suite…