LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 77 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 18 octobre 2017, 15PA04491, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer
[…] Considérant en premier lieu que les dispositions susrappelées de l'article 298 septies du code général des impôts procèdent respectivement de l'article 88 de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 et de l'article 77 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 ; qu'à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions législatives, les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts réservaient l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux publications faisant l'objet d'une impression ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Valeur ajoutée·
- Publication·
- Intérêt de retard·
- Conseil d'etat·
- Liberté·
- Constitutionnalité·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Question
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu l'article 77 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…