Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-1
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015, M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une…
Conseil Constitutionnel · 3 décembre 2015
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : - à l'article 1er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale ; - à l'article 137, les mots : « en chambre du conseil » à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale. Article 2. […] Article 2 12 L'article 1er et, sous la réserve énoncée au considérant 9 de la présente décision, le surplus des dispositions de l'article 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution. j. […]
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