Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.
[…] le CIVEN examine, d'une part, si les trois conditions de temps, de lieu et de nature de pathologie prévues par les articles 1er à 3 de la loi du 5 janvier 2010 sont réunies. […] La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] qui a pris connaissance des observations du président du CIVEN, relève qu'aux termes de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ce comité est une autorité administrative indépendante chargée de déterminer le droit à indemnisation des personnes exposées aux radiations liées aux essais nucléaires français et ayant développé une maladie radio-induite.La commission observe que pour déterminer ce droit à indemnisation, le CIVEN examine, d'une part, si les trois conditions de temps, de lieu et de nature de pathologie prévues par les articles 1er à 3 de la loi du 5 janvier 2010 sont réunies. […]
[…] – la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; […] Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), […] ou constitue le fondement des poursuites ; / 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ". […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
La dose retenue à cet égard par le CIVEN est celle qui correspond au principe de limitation posé par le 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, « selon lequel l'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants […] ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire », à savoir 1 mSv pour le public (article R. 1333-11 du CSP). 21 CIVEN, Rapport d'activité 2020, […]
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