Entrée en vigueur le 7 janvier 2010
L'indemnisation est versée sous forme de capital.
Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2012 et 4 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. […] Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, en réponse au moyen d'ordre public, le ministre des armées conclut à l'irrecevabilité de la requête des consorts E en application de l'article 6 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dès lors que M. E a été indemnisé par le CIVEN de l'intégralité des préjudices subis à raison de son exposition aux rayons ionisants.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : « I – Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, […] dans la composition qui est la sienne à la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au VI de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée, […]
[…] — la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 5 janvier 2010 : « Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / (…) » ; […]