LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2010 |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
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RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
900 |
0 |
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A déduire : |
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Remboursements et dégrèvements |
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Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
900 |
0 |
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Recettes non fiscales |
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Recettes totales nettes |
900 |
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A déduire : |
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Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
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Montants nets pour le budget général |
900 |
0 |
900 |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
900 |
0 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale |
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Comptes de concours financiers |
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3 900 |
- 3 900 |
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Comptes de commerce (solde) |
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Comptes d'opérations monétaires (solde) |
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Solde pour les comptes spéciaux |
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- 3 900 |
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Solde général |
- 3 000 |
II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
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Besoin de financement |
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Amortissement de la dette à long terme |
29,5 |
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Amortissement de la dette à moyen terme |
53,5 |
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Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
4,1 |
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Déficit budgétaire |
152,0 |
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Total |
239,1 |
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Ressources de financement |
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Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
188,0 |
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Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
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Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
1,2 |
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Variation des dépôts des correspondants |
27,0 |
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Variation du compte de Trésor |
14,9 |
|
Autres ressources de trésorerie |
5,5 |
|
Total |
239,1 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Commentaires
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La loi a été promulguée le 7 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2010. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 6 mai 2010, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2010. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2010 par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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