LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 mai 2010
Dernière modification : 9 mai 2010

Commentaires3


1Finances de l'état : Union Européenne, budget
www.vie-publique.fr · 10 mai 2010

La loi a été promulguée le 7 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2010. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 6 mai 2010, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2010. […] Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2010 par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

 

2Collectivités Territoriales - Sécurité Publique - Fonds De Solidarité Pour Catastrophes Naturelles
Mme Rosso-Debord Valérie · Questions parlementaires · 20 avril 2010

Toutefois, dans l'attente du rapport de la mission, la loi de finances rectificative pour 2010 du 7 mai 2010 a d'ores et déjà ouvert 25 millions d'euros de crédits pour répondre aux besoins les plus urgents.

 

3Loi du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (2)
www.vie-publique.fr · 17 février 2010

La loi a été promulguée le 7 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 mai 2010. […]

 

Décisions8


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 14 mai 2010, n° 10/01622

— 

[…] Madame Y a déposé une requête en divorce enregistrée au Greffe le 1 er mars 2010. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 7 mai 2010. Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir. Puis il a entendu les explications des parties sur les mesures provisoires.

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances rectificative pour 2010

Non conformité — 

[…] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; […] Vu la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

 

3CJUE, n° C-243/21, Arrêt de la Cour, TOYA sp. z o.o. et Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji contre Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, 17 novembre 2022

— 

[…] Aux termes de l'article 17, paragraphes 1 et 2, de l'ustawa o wspieraniu rozwoju usług i sieci telekomunikacyjnych (loi relative au soutien au développement des réseaux et services de télécommunications), du 7 mai 2010(ci–après la « loi WRUIST ») :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 2

I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

900

0

A déduire :

Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

900

0

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes

900

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets pour le budget général

900

0

900

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

900

0

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

3 900

- 3 900

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 3 900

Solde général

- 3 000

II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

4,1

Déficit budgétaire

152,0

Total

239,1

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

188,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

1,2

Variation des dépôts des correspondants

27,0

Variation du compte de Trésor

14,9

Autres ressources de trésorerie

5,5

Total

239,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS :
Article 3

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.