LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 mai 2010
Dernière modification : 9 mai 2010

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

900

0

A déduire :

Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

900

0

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes

900

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets pour le budget général

900

0

900

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

900

0

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

3 900

- 3 900

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 3 900

Solde général

- 3 000

II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

4,1

Déficit budgétaire

152,0

Total

239,1

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

188,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

1,2

Variation des dépôts des correspondants

27,0

Variation du compte de Trésor

14,9

Autres ressources de trésorerie

5,5

Total

239,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS :

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Commentaires


1Finances de l'état : Union Européenne, budget
www.vie-publique.fr · 10 mai 2010

La loi a été promulguée le 7 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2010. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 6 mai 2010, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2010. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2010 par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

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2Loi du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (2)
www.vie-publique.fr · 17 février 2010

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 7 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 mai 2010. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. avait été adopté le 6 mai 2010, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2010. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant …

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances rectificative pour 2010
Non conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2010, le 22 décembre 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, M me Sylvie ANDRIEUX, MM. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, M me Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, M mes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Jean-Michel CLÉMENT, …

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