LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES, Art. L1531-1
Commentaires • 8
L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 1er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 prévoit que les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ». Deux aspects pratiques semblent toutefois poser question. Premièrement, la SPL peut avoir à gérer un équipement de traitement surdimensionné par rapport aux déchets émanant de ses actionnaires.
Lire la suite…L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 1er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 prévoit que les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ». Deux aspects pratiques semblent toutefois poser question. Premièrement, la SPL peut avoir à gérer un équipement de traitement surdimensionné par rapport aux déchets émanant de ses actionnaires.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC), à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 1301728 du 1 er juillet 2014 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant annulé, sur la demande du préfet du Puy-de-Dôme présentée en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] a produit un mémoire, enregistré le 18 février 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
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- Société publique locale·
- Groupement de collectivités·
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- Conseil d'etat·
- Développement
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, […] le cas échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent. » ; qu'aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 1 er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Opérations d'aménagement urbain·
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- Délibération·
- Commune
3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 4 octobre 2016, n° 2016F00321
[…] VU l'Art L 1531-1du Code General des Collectivité Territoriales ; Vu l'ordonnance 2005-649 ; Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 article 1 (JORF n°0122 du 29 mai 2010) […] e 4.158 euros TTC au titre des échéances trimestrielles de loyers arriérées avant résiliation des 01/07/2014 au 01/07/2015 incluse (majorées de la pénalité contractuelle de 10 %), et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois à compter de chaque échéance trimestrielle impayée ;
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- Société publique locale·
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- Marches·
- Exécution provisoire
D'une part, elle soutient remplir les conditions énoncées à l'article 1er du décret du 25 janvier 2016 et selon lesquelles les entreprises de moins de 250 salariés étaient éligibles si elles procédaient à l'embauche d'un salarié en CDI ou un CDD d'une durée d'au moins six mois. […] La réponse apportée par le juge tient bien au statut privé de la SPL, définit dans la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales et non à l'actionnariat de la société composé exclusivement de collectivités territoriales. […] Plus récemment, […]
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