LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article 13 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
Une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l'établissement public " Société des grands projets ". Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] a ajouté le ministre de la ville comme autorité de tutelle de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) aux deux autorités de tutelle, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi, déjà prévues par l'article L. 3414-1 du code de la défense. […] Concernant le Grand Paris, le décret portant application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, […] agricole et forestière du plateau de Saclay, pris en application de l'article 35 de la loi susvisée sera publié à l'automne. […] D'autres décrets pris en application des articles 13 et 20 de la loi susvisée devront être publiés au fur et à mesure de l'avancée du projet du Grand Paris. […]
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En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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