Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
L'établissement public "Société des grands projets" exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l'article 2.
Ile-de-France Mobilités, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, est associé à l'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement mentionnées au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette association jusqu'à la décision du maître d'ouvrage d'engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable.
[…] Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 20 et 20-2 ; […] Aux termes de l'article 15 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la Société des grands projets (ex-Société du Grand Paris) exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du RTPGP.
[…] Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 1er, 2, 20 et 20-2 ; […] 15
[…] Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 1er, 2, 20 et 20-2 ; […] 15 16
résultant du 3° du I de l'article 16 de la présente loi. […] Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat II.- Les 2° à 5°, les 7° à 15°, le 17° et les 19° à 25° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] L223-1 Article 88 Au 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « heures », sont insérés les mots : « ou de manière permanente ». Article 89 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […]
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