Entrée en vigueur le 6 juin 2010
En région d'Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis au même article L. 302-5.
[…] — elle méconnaît l'article 24 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; […] — la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 mars 2013 portant réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative et fixant la clôture de l'instruction au 24 mai 2013 à 17 h, en application de l'article R. 613-1 du même code ; […] Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;