L'article 9 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 a modifié l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles qui dispose désormais qu'est fixé par voie décrétale « le montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ». L'objectif du législateur était de prévoir une indemnité de licenciement majorée dans ces cas très spécifiques de licenciement qui signent en règle générale la fin de la carrière de l'assistant maternel ou familial concerné.