LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010
Article 4 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Art. 1655 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 846 bis
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