Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés / VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article 1655 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 13 (V)
1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
2. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239. Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 221.
Commentaires • 46
S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, […] au moment de l'acquisition de droits concernée, les acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, […] art. 1655 ter). […] la cession de la totalité d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies du CGI est également soumise au taux de 3 % (CGI, art 726, I bis). […]
Lire la suite…Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des […] […] L'article 1655 sexies du CGI prévoit que les entrepreneurs individuels relevant de l'IR peuvent opter pour leur assimilation à une EURL. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] que le principe d'imposition est que l'entrepreneur est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par l'intermédiaire de son activité, qu'il est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu sur le bénéfice fiscal réalisé et à la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il en résulte que l'activité de l'entrepreneur individuel est soumise à un régime d'imposition, que l'article 1655 sexies du CGI prend en compte le régime fiscal qui s'applique à cet entrepreneur individuel, qu'il en résulte que l'entreprise individuelle peut-être considérée comme un contribuable au titre de l'article L 16B du LPF.
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[…] RESTRUCTURATIONS JURIDIQUES Afin d'optimiser la situation fiscale et sociale, le plan prévoit – L'adoption du statut juridique d'une EIRL (article L. 526-6 et suivants du Code de Commerce), c'est-à-dire l'affectation à son activité professionnelle d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale distincte, – L'option, ce faisant, pour régime fiscal de l'IS (article 1655 sexies du code général des impôts), – Moyens juridiques : dépôt d'une déclaration d'affectation comprenant un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affecté à son activité professionnelle, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA01557, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […]
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[…] les personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI). […] 140 Sont assimilées à des cessions de droits sociaux les cessions d'entreprises individuelles (EI) ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies du CGI (CGI, art. 726, I bis).
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