LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010

Article 7 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-7, Art. L131-6-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L725-12-1, Art. L731-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L731-23

Commentaire • 1

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1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 1^er novembre 2011

En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 7 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 entrée en vigueur début 2011 a créé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). […]

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