LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	17 juin 2010
Dernière modification :	17 juin 2010
Codes visés :	Code civil, Code de commerce et 6 autres

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , Art. L526-6, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-18, Art. L526-19, Art. L526-20, Art. L526-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité

Commentaires (9)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 401, Art. 408, Art. 413-8

- Code de commerce
Art. L121-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 389-8

Commentaires (5)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-1

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Décisions • 16

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1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 11NC01394, Inédit au recueil Lebon

Annulation

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 sous le n° 11NC01394, présentée pour M me Joy A, demeurant …, par M e Jeannot, avocat ; M me A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000468 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2009 par laquelle le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre le préfet de Meurthe et Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à …

Désistement·
Incidents·
Procédure·
Justice administrative·
Conclusion·
Droit d'asile·
Autorisation provisoire·
Délivrance·
Application·
Annulation

2. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2016, n° 1412096

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1412096/1-1 ________________ M. Y X ________________ M. Mas Rapporteur ________________ M. Segretain Rapporteur public ________________ Audience du 20 janvier 2016 Lecture du 4 février 2016 ________________ 19-01-03-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 1 re Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 17 juillet 2014, 12 mars 2015 et 9 octobre 2015, M. Y X, représenté par M e Patrick Philip, demande au Tribunal, …

Imposition·
Bénéfices non commerciaux·
Crédit d'impôt·
Convention fiscale·
Royaume-uni·
Administration·
Contribuable·
Belgique·
Procédures fiscales·
Revenu

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 28 février 2017, n° 13/13968

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 FEVRIER 2017 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE N° RG : 13/13968 N° de MINUTE : […] […] […] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX …

Bail·
Loyer·
Liquidation judiciaire·
Caution·
Enseigne·
Liquidateur·
Créance·
Code de commerce·
Clause resolutoire·
Paiement

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Document parlementaire • 0

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