LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 38 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1
Commentaires • 2
« L'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat et la société anonyme OSEO en application des I et III de l'article 6 de la présente ordonnance. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu cependant que ce texte a été créé par la Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (article 17) avant d'être modifiée par la Loi n° 2010-737 du ler juillet 2010 (article 38), […]
Lire la suite…- Atlantique·
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[…] elle doit en revanche, lorsqu'elle mentionne une durée, ne pas commettre d'erreur ; qu'il lui est reproché d'avoir continué à mentionner dans certains de ses courriers la durée de 45 jours prévue par l'article L. 312-1 jusqu'à ce que le F du II de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 porte cette durée à deux mois ; que de même lui est reproché le fait d'avoir parfois appliqué un délai inférieur à celui mentionné dans son courrier ; qu'enfin, faute pour le législateur de l'avoir prévu, […]
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- Grief·
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- Contrôle prudentiel·
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 2 décembre 2013, n° 2012-09
[…] elle doit en revanche, lorsqu'elle mentionne une durée, ne pas commettre d'erreur ; qu'il lui est reproché d'avoir continué à mentionner dans certains de ses courriers la durée de 45 jours prévue par l'article L. 312-1 jusqu'à ce que le F du II de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 porte cette durée à deux mois ; que de même lui est reproché le fait d'avoir parfois appliqué un délai inférieur à celui mentionné dans son courrier ; qu'enfin, faute pour le législateur de l'avoir prévu, […]
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« L'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat et la société anonyme OSEO en application des I et III de l'article 6 de la présente ordonnance. […]
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