Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Bref rappel de la loi en vigueur Pour correctement appréhender le présent article, on doit avoir connaissance des points de droit suivant : Autorisation d'une opération de paiement On doit connaître, en premier lieu, les articles L. 133-3-II-a) et L. 133-6-I du Code monétaire et financier. […] L. 133-24, al. 1er du Code monétaire et financier), laquelle aura alors l'obligation de le rembourser. De fait, la banque rétablira le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération non autorisée n'avait pas eu lieu (art. L. 133-18 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Elle relève que la cour d'appel avait correctement posé les deux fondements de son analyse : Les virements revêtaient un caractère autorisé au sens de l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier — ils avaient bien été initiés par Mme S. elle-même, même si son consentement avait été vicié par la fraude. […] le motif ou l'opportunité des mouvements du compte de son client. […] Lasserre Capdeville, Retour sur l'« anomalie apparente » en matière d'investissements atypiques : RD banc. fin. janv.-févr. 2026, Focus 1, p. 3. _____ 5. […] le régime des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier s'applique. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 133-18, 133-24, L. 133-23 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] — M me A B épouse X a déposé un dossier de réclamation / sinistre carte le 18 juin 2014 au motif qu'elle n'était pas à l'origine des paiements / retraits, […] Il résulte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de la consommation qu'il n'entre pas le champ de compétence du juge judiciaire d'ordonner la désinscription des époux X du Fichier des incidents de paiements relatifs aux particuliers, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, […] sans se renseigner plus avant auprès de son opérateur téléphonique ni vérifier que le prélèvement automatique mis en place n'avait pas fonctionné'; que l'obtention d'un carte Sim correspondant à son numéro de téléphone n'a pu être obtenue que grâce à des informations confidentielles, renseignées lors de la demande opérée depuis une borne interactive le 31 août 2016, ainsi qu'il ressort du courrier de l'assistance Free en date du 18 janvier 2017.
Le principe : la banque supporte la charge de la fraude Le Code monétaire et financier pose une règle fondamentale à l'article L. 133-18 : en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement — comprendre : votre banque — est tenu de rembourser immédiatement le montant de l'opération contestée. […] La logique est simple : la banque est l'opérateur du système de paiement. […] La résistance des banques : l'arme de la « négligence grave » Face à une demande de remboursement, les établissements de crédit invoquent quasi-systématiquement l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier. […]
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