LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 27 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires. Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 2
1° Au premier alinéa de l'article L. 211-7 et au premier alinéa du I de l'article L. 211-7-2, le mot : « compétente » est supprimé ; 2° A l'article L. 212-12, les mots : « l'article précédent » sont remplacés par la référence : « l'article L. 212-11 » ; 3° L'article L. 212-27 est ainsi modifié : a) […] rédigées : « L'une des formations du collège examine les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, par les services de l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 13 avril 2023, n° 21/00437
[…] — elle résulte de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 codifié sous l'article L311-37 du code de la consommation, […] Si le seuil était de 2 565 631 Fcfp à l'origine, il a été élevé à 8 953 718 Fcfp (75000 euros) en application des articles L311-3 2° et L315-1 du code de la consommation issus de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (loi Lagarde) publiée au JOPF du 22 juillet 2010 page 3260. […]
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1° Au premier alinéa de l'article L. 211-7 et au premier alinéa du I de l'article L. 211-7-2, le mot : « compétente » est supprimé ; 2° A l'article L. 212-12, les mots : « l'article précédent » sont remplacés par la référence : « l'article L. 212-11 » ; 3° L'article L. 212-27 est ainsi modifié : a) […] rédigées : « L'une des formations du collège examine les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, par les services de l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27. […]
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