LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] L'article 3 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a porté de 21.500 euros à 75.000 euros le montant en dessous duquel un crédit est soumis aux dispositions de ce code. Cependant, les parties peuvent se soumettre volontairement, lorsqu'elles contractent, aux règles édictées par le code de la consommation. Cette loi ayant été publiée au journal officiel du 2 juillet 2010, elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2010 et n'est applicable qu'aux contrats signés à partir du 1 er mai 2011;
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[…] L'article 3 de la loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dispose que les articles L 311-1 à L 311-3 du code de la consommation entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication et qu'ils s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après la date de son entrée en vigueur.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/02723
[…] En effet, l'article L.311-3 3° du code de la consommation exclut du champ d'application du droit de la consommation les crédits 'destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle', ce qui est éminemment le cas en l'occurrence. Si sa dernière rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ne reprend pas la terminologie précitée, c'est en raison du fait que c'est à présent l'article L.311-1 du code de la consommation modifié par l'article 3 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 qui définit ce champ d'application, à la section 1 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre III du code de la consommation. […]
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En tout état de cause, les opérations spéculatives sont interdites aux collectivités publiques en application de l'article L. 2121-29 du […]
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