Article 5 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

[…] Dans ses écritures transmises au greffe le 20 novembre 2019, M me B C fait valoir que l'offre de prêt litigieuse ayant été signée le 10 mai 2012, elle est soumise aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et plus précisément à son article 22 relatif au regroupement de crédits, entré en vigueur le 1 er septembre 2010. […] Elle ne démontre du reste pas que sa situation financière soit en voie de connaître une amélioration qui lui permettrait, au terme de vingt-trois versements mensuels de 4 600 euros au total, d'apurer le reliquat de la somme due en un dernier versement de plus de 5 600 euros, exigible le vingt-quatrième mois.