LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 11 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ainsi que le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de ladite loi précisent le seuil à partir duquel la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation doit être corroborée par des justificatifs ; le montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités de remboursement anticipé peuvent être demandées par le prêteur à l'emprunteur dans le cas d'un crédit à la consommation ; et le montant à partir duquel, dans le cas d'un crédit à la consommation proposé sur le […] lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Néanmoins, l'article L. 311-22-2 du code de la consommation, dont les dispositions sont invoquées par M. X, a été institué par l'article 11 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 dont l'article 61-I précise qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'aux opérations de crédit dont l'offre a été émise après la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
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[…] — au titre des intérêts de retard : il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 que les dispositions de l'article 11 de cette loi modifiant l'article L311-25-1 du code de la consommation et introduisant une obligation d'information annuelle du capital restant dû à la charge du prêteur professionnel n'étaient pas applicables au contrat conclu par M. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 2 octobre 2019, n° 17/02145
[…] Attendu en second lieu que si pour tendre à voir déclarer l'absence de déchéance du terme les consorts Y Z soutiennent d'abord que le préteur a manqué à l'obligation d'information prévue par l'article 311-22-2 du code de la consommation, celle-ci ne pesait pas en l'occurrence sur la banque pour n'avoir été créée que postérieurement aux contrats par l'article 11 de la loi du 1 er juillet 2010, alors au demeurant qu'il est justifié d'une telle information le 17 février 2014 valant mise en demeure, suivie le 3 mars du prononcé de la déchéance du terme finalement reporté au 22 septembre 2015 après l'envoi de nouvelles mises en demeure le 25 mars puis le 22 juillet 2014 de telle sorte que cette déchéance est régulièrement acquise ;
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