Article 18 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

[…] Que par ailleurs l'article L. 341-4 du code de la consommation également visé par l'appelant ayant été crée par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n'est pas applicable à la cause, ni davantage le texte équivalent antérieur, soit l'article L. 311-48, créé par l'article 18 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ;