LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Article null de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010

Article 1

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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