Article 40 de la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique Article 40 Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité […] Consolidation de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 40 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Un projet de décret instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales a été rédigé. Il sera publié très prochainement après son examen par le Conseil d'Etat.