LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 juillet 2010 |
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Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
Enfin, en son III, l'article 37 de la loi précise que ceux qui ont opté pour l'intégration dans un nouveau corps perdent définitivement les droits attachés à l'exercice d'un emploi en catégorie active. […]