Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 56
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.
Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
La réponse à cette question n'est pas dénuée d'incidence sur le règlement du litige et vous en avez d'ailleurs informé les parties en leur communiquant, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les moyens que vous étiez susceptibles de relever d'office. […] Mais il s'ensuivrait aussi que la requête serait irrecevable et que vous pourriez, à ce titre, […] un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient dues. […] C'est ce qui résulte à la fois de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, […]
Lire la suite…Intitulé ajouté conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155). " Article 5 de la loi n°2003-400 du 30 avril 2003 modifiée relative aux assistants d'éducation : " SOUS réserve des décisions… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ? Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2014 ...être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée, laquelle s'est abstenue de produire à l'instance. […] Pertinence: 100% - Publié le 15/08/2008 ...ent délimité comme constructible. […]
Lire la suite…[…] — le droit syndical constitue une liberté fondamentale dont l'exercice est protégé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 2131-1 du code du travail, et l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le fait de quantifier le nombre de messages électroniques autorisés par la nature de leur thématique constitue une entrave à la liberté de communication de la section syndicale Sud IDEFHI ; il est impossible de classifier les différents tracts syndicaux ; la limitation de l'usage de la messagerie est motivée par le souhait de limiter la contestation ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, repris à l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. (…) ». […]
[…] Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, car elle est privée de son revenu, est exclue socialement alors qu'elle a un enfant né le XXX ; qu'il existe des moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité du non renouvellement de contrat, non motivé et non précédé d'une décision du conseil d'administration ; que cette décision n'est pas motivée par l'intérêt du service, car son poste et ses fonctions perdurent, aucune réorganisation du service n'a été faite, et l'administration reconnait sa valeur professionnelle ; qu'elle est discriminée en raison de son congé maternité, qui se terminait le 28 juin 2013, ce qui est prohibé par les articles 6 à 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Relevons, d'ailleurs, que l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à d'épreuves de qualification d'une profession distincte, de surcroît d'un niveau inférieur à celui des adhérents du syndicat (CE 9/10 SSR, 19 mai 2004, Coordination nationale infirmière, n° 253763, concl. […]
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