LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010

Article 9 de la LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-21

Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - M. Thibaud G. [Confiscation de véhicules]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 novembre 2010

Enfin, l'article 9 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a inséré un huitième alinéa permettant la saisie des droits incorporels. […]

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