LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilSct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences , Art. 515-9, Art. 515-10, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 220-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 257
Commentaires • 2
[…] Article 222-14 du code pénal modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : […] ● SOS Violences Familiales : 01 44 73 01 27. Attention : ce numéro s'adresse aux auteurs de violences conjugales, et non pas aux victimes.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] L'article 1 er de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, qui instaure l'ordonnance de protection, dispose que le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil est supprimé et prévoit que le Ministère public doit être avisé de la date d'audience.
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[…] 1 copie dossier […] L'article 515-9 du code civil issu de l'article 1 er de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants disposeྭ:ྭ«ྭLorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protectionྭ».
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 7 août 2015, n° 15/05696
[…] 1 copie dossier […] L'article 515-9 du code civil issu de l'article 1 er de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».
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par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. […] constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] - Article 257 Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1 Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence. Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.
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