Article 515-9 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2010
>
Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 3

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
47 textes citent l'article

Commentaires230


1L’interdiction de retour sur le territoire français.
Village Justice · 12 décembre 2023

« L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du Code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L412-1 n'est pas opposable. […] article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

 Lire la suite…

2Comment sécuriser le départ du domicile conjugal avant le divorce effectif ?
Village Justice · 7 novembre 2023

[…] les époux sont-ils mutuellement tenus à une juste contribution aux charges du mariage, aux dettes ménagères, au devoir de fidélité, … et au devoir de cohabitation expressément visé à l'article 215 du Code civil qui prévoit en son alinéa 1er que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » et en son alinéa 2 que « la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord » ? […] Car dans ce dernier cas, le recours à une ordonnance de protection, mesure d'urgence prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, s'avèrera nécessaire et pourra, toutes conditions par ailleurs réunies, […]

 Lire la suite…

3Aide Aux Victimes - La Révision Des Conditions D'Accès De L'Aide Juridictionnelle
M. Guillaume Gouffier Valente · Questions parlementaires · 18 juillet 2023

L'article 515-9 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut délivrer en cas d'urgence une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et qu'il peut leur accorder également, en vertu de l'article 515-11 du même code, l'aide juridictionnelle. Cette aide permet d'assurer un égal accès des victimes à la justice en leur permettant de bénéficier du concours gratuit d'un avocat, commis ou désigné d'office et de celui de tous officiers publics ou ministériels.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 11, 21 décembre 2012, n° 12/13280

[…] — Ismaël, né le […], — Abel, né le […]. Par assignation en la forme des référés délivrée le 13 décembre 2012, Z Y a sollicité la délivrance d'une ordonnance de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil. L'audience a été fixée le 19 décembre 2012. Le procureur de la République a été informé de la requête et de la date de l'audience.

 Lire la suite…
  • Ordonnance de protection·
  • Violence·
  • Enfant·
  • Couple·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Victime·
  • Police·
  • Famille·
  • Résidence

2Tribunal administratif d'Orléans, 22 avril 2011, n° 1100184
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte délivrée au titre de l'article L.313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L.313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. / (…) » ; […]

 Lire la suite…
  • Carte de séjour·
  • Violence·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Communauté de vie·
  • Justice administrative·
  • Épouse·
  • Renouvellement·
  • Délivrance·
  • Pays

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 25 octobre 2016, n° 16/00323

[…] Par requête en date du 16 août 2016, Madame C D a saisi le juge aux affaires familiales de MELUN afin d'obtenir une ordonnance de protection sur le fondement des articles 515-9 à 515-13 du code civil.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Violence·
  • Père·
  • Enquête sociale·
  • Droit de visite·
  • Domicile·
  • Mère·
  • Résidence·
  • Education
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires9

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article 515-9 Code civil
Cet amendement modifie l'article 515-9 du code civil afin de prévoir que l'ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l'absence de cohabitation. Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article 515-9 Code civil
L'article 1 er bis vise à protéger tous les types de couples des violences : ceux qui vivent ensemble, ceux qui viennent de se séparer, ceux qui sont séparés depuis longtemps, ceux qui n'ont pas vécu ensemble. L'article 132-80 du code pénal prévoit ainsi une circonstance aggravante en cas d'infraction commise par « le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ». La référence à l'absence de cohabitation introduite à l'Assemblée nationale peut être une précision utile afin d'éviter toute incertitude, c'est … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article 515-9 Code civil
Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES A. UNE MESURE PHARE : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 1. Un dispositif technique novateur 2. Un champ d'application étendu 3. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne B. ENCOURAGER LE RECOURS AU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER II. … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion