Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 3
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Commentaires • 230
[…] les époux sont-ils mutuellement tenus à une juste contribution aux charges du mariage, aux dettes ménagères, au devoir de fidélité, … et au devoir de cohabitation expressément visé à l'article 215 du Code civil qui prévoit en son alinéa 1er que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » et en son alinéa 2 que « la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord » ? […] Car dans ce dernier cas, le recours à une ordonnance de protection, mesure d'urgence prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, s'avèrera nécessaire et pourra, toutes conditions par ailleurs réunies, […]
Lire la suite…L'article 515-9 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut délivrer en cas d'urgence une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et qu'il peut leur accorder également, en vertu de l'article 515-11 du même code, l'aide juridictionnelle. Cette aide permet d'assurer un égal accès des victimes à la justice en leur permettant de bénéficier du concours gratuit d'un avocat, commis ou désigné d'office et de celui de tous officiers publics ou ministériels.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Ismaël, né le […], — Abel, né le […]. Par assignation en la forme des référés délivrée le 13 décembre 2012, Z Y a sollicité la délivrance d'une ordonnance de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil. L'audience a été fixée le 19 décembre 2012. Le procureur de la République a été informé de la requête et de la date de l'audience.
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte délivrée au titre de l'article L.313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L.313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. / (…) » ; […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 25 octobre 2016, n° 16/00323
[…] Par requête en date du 16 août 2016, Madame C D a saisi le juge aux affaires familiales de MELUN afin d'obtenir une ordonnance de protection sur le fondement des articles 515-9 à 515-13 du code civil.
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« L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du Code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L412-1 n'est pas opposable. […] article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
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