LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1303345
Annulation
[…] — elle méconnaît l'article 2 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
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