Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
pendant 7 jours
[…] a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de la majoration de 80 % prévue par l'article 1758 du CGI. […] Le vice identifié : une application extensive de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI Le cœur du litige porte sur le champ d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, […] notamment le trafic de stupéfiants. […] Article 1649 quater-0 B bis du CGI : « Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale (…) qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, […]
Lire la suite…L'article L. 233-1-2 du Code de la route (texte officiel) dispose, […] avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » Cette peine s'applique lorsque le délit est commis en récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal. La récidive s'apprécie sur une période de cinq ans à compter de la condamnation définitive antérieure pour un délit de même nature. […] L'article 63-1 du Code de procédure pénale autorise la rétention de toute personne suspectée d'avoir commis une infraction. […] motifs : « un officier de police judiciaire a adressé une réquisition régulière, au visa des articles 75 et suivants du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, […]
[…] Nous soussigné Adjudant/Chef Stéphane Z, Officier de Police Judiciaire en résidence à ANGOULEME Vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale. Nous trouvant au bureau de notre unité à ANGOULEME 16000, rapportons les opérations suivantes :
[…] DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE […] Nous P-Q A S T Officier T Judiciaire, en résidence à NICE, Agissant en vertu des dispositions des Articles 75 et suivants du Code de Procédure Pénale , Prions et, au besoin, requérons M. J DE LA CPAM des A.M.: A l'effet de bien vouloir nous fournir l'adresse du nommé X G né le […], s'il est affilié auprès de votre organisme.
Durant la phase d'enquête préliminaire (article 75 du Code de procédure pénale) ou d'enquête de flagrance (article 53 du CPP), les enquêteurs peuvent estimer nécessaire de ne pas divulguer les détails de l'affaire pour préserver l'efficacité de leurs investigations. […]
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